Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Article 1 — Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site DREAMY NIGHT, exploité par Youcef Mezroui sous le nom commercial DREAMY NIGHT, 8 allée de la Rotonde, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France — e-mail : dreamynight.paris@gmail.com (ci-après « DREAMY NIGHT » ou « nous »).
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV régissent la vente à distance de l'oreiller ergonomique DREAMY NIGHT et de ses éventuels accessoires à des consommateurs (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (forme, matières, dimensions, coloris, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et vidéos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison standard est actuellement offerte. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui vaut obligation de payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne de manière sécurisée via les moyens de paiement proposés lors du passage de commande. Les données de paiement sont traitées par nos prestataires de paiement et ne sont jamais conservées par DREAMY NIGHT.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones et délais précisés dans notre Politique d'expédition (délai estimé : 8 à 18 jours ouvrés). À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut, après nous avoir mis en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits (article L.216-4).
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut l'exercer via notre fonction de rétractation en ligne « Se rétracter du contrat ici » ou par e-mail, notamment au moyen du formulaire type figurant dans notre Politique de retour et de remboursement. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus, intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve des conditions prévues à l'article L.221-24.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, DREAMY NIGHT reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Le consommateur peut suspendre tout ou partie du paiement du prix du bien jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, contactez-nous à dreamynight.paris@gmail.com en précisant votre numéro de commande et la nature du défaut, avec des photos si possible.
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : dreamynight.paris@gmail.com ou notre formulaire de contact.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. DREAMY NIGHT est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès la finalisation de l'adhésion. Le Client peut également saisir les juridictions compétentes.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).